Canalisations communes bouchées : Qui paye le débouchage ?

Lorsque les canalisations relevant des parties communes nécessitent une intervention, c’est au gestionnaire de l’immeuble de faire intervenir un professionnel.

Lorsque votre appartement est inondé à cause d’une canalisation commune, le syndic dispose de 5 jours ouvrés (samedi et dimanche non compris) pour faire une déclaration de sinistre auprès de l’assurance souscrite pour couvrir les parties communes de l’immeuble.

En cas général, qui doit payer ? Locataire ou propriétaire ?

Du point de vue de la loi, la charge des canalisations bouchées revient au locataire, car il ne s’agit pas de travaux conséquents. Le désengorgement est en effet considéré comme une opération d’entretien ou de petits travaux de réparation. Ainsi, si vous louez une maison individuelle ou un appartement, le coût du débouchage sera à votre charge étant donné que vous êtes responsables de l’utilisation des équipements. En fonction du type de contrat d’assurance habitation auquel vous avez souscrit, vous pourrez éventuellement obtenir remboursement en cas de canalisation bouchée

Quant au propriétaire, en cas de canalisations bouchées, les charges reviennent à celui-ci dans trois cas :

1. La vétusté : en raison de la vétusté des canalisations, c’est-à-dire à la détérioration due à l’usure du temps et non à un manque d’entretien.
2. Le vice de construction et de fonctionnement : dans le cas présent, cela signifie donc que le problème n’est pas le résultat d’un manque d’entretien de la part du locataire mais vient plutôt de l’extérieur.
3. Le cas de force majeure : l’événement responsable du problème doit être caractérisé par l’irrésistibilité, autrement dit qui n’aurait pas pu être évité, l’imprévisibilité et l’extériorité lorsque le locataire est complètement hors de cause. C’est le cas par exemple d’une catastrophe naturelle ou encore des racines qui envahissent des canalisations.

Il faudra donc que le locataire puisse justifier son problème de canalisation par un de ces trois cas.

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