Assurance Dommage Ouvrage Travaux Rénovation Paris

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs.

L’assurance dommage est obligatoire, en effet, quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.

Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d’ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage.

Points forts de l’assurance :

• Vous êtes indemnisé des dommages de nature décennale : désordres portant atteinte à la solidité de l’ouvrage, à sa stabilité, à la sécurité des occupants ou le rendant impropre à sa destination.
  Par exemple, des infiltrations par la toiture d’un bâtiment industriel.
• L’assureur dommages ouvrage vous dédommage sans rechercher la responsabilité de l’entrepreneur à l’origine du sinistre.
• Vous pouvez faire jouer la garantie pendant 10 ans suivant la réception des travaux.

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