Les entreprises d’assurance agréées
En France, il existe différentes formes d’entreprises d’assurance. En effet, on retrouve :
- Les sociétés anonymes d’assurance. Il s’agit de sociétés de capitaux à but lucratif. Elles peuvent pratiquer toutes les branches de l’assurance et également exercer à l’étranger. Le Code des assurances régit leurs activités. Par exemple, AXA ou encore Allianz sont des sociétés anonymes d’assurance.
- Les sociétés à forme mutuelle. Il s’agit de sociétés de personnes à but non lucratif. Elles peuvent également pratiquer toutes les branches de l’assurance et exercer à l’étranger. C’est aussi le Code des assurances qui régit leur activité. La GMF, la MACIF ou encore la MAIF sont des sociétés d’assurance à forme mutuelle.
- Les mutuelles 45. Ce sont des sociétés de personnes à but non lucratif qui ne peuvent pas pratiquer toutes les branches de l’assurance. C’est le Code de la mutualité qui régit leurs activités. On trouve ainsi parmi ces mutuelles Harmonie Mutuelle ou la Mutuelle Générale.
- Les institutions de prévoyance. Il s’agit de sociétés de personnes à but non lucratif qui ne peuvent pas pratiquer toutes les branches d’assurance. Elles ont également des limitations par leurs statuts. C’est le Code de la Sécurité sociale qui régit leurs activités.
- Les entreprises d’assistance. Ce sont des entreprises indépendantes ou des filiales de sociétés d’assurance qui mobilisent et coordonnent leurs compétences ainsi que leurs moyens pour apporter une aide à leurs assurés ou sociétaires en difficulté. En fonction de leur statut, elles sont régies par le Code des assurances ou par le Code de la mutualité.
Répartition des entreprises d’assurance agréées
| Entreprises relevant du | Nombre |
|---|---|
| Code des assurances | 279 |
| Code de la mutualité | 399 |
| Code de la Sécurité sociale | 35 |
| Total | 713 |
Les entreprises d’assurances et l’agrément assurance
Toutes les entreprises d’assurance, quelle que soit leur forme, ne peuvent exercer leur activité qu’après avoir obtenu une autorisation administrative appelée agrément assurance. Il n’existe pas d’agrément global par entreprise. En revanche, les entreprises doivent demander leurs agréments branchent par branche. Précisons qu’une branche est une classification d’assurance.
L’agrément des entreprises d’assurance repose donc sur trois principes :
Le principe de spécialité. Cela signifie qu’un organisme d’assurance ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles il a obtenu l’agrément. Toutefois, il peut, sous certaines conditions, présenter des contrats pour le compte d’autres organismes agréés. Cependant, il devra avoir conclu un accord à cet effet avec elles.
Le principe de spécialisation. En effet, les organismes agréés peuvent exercer des activités exclusivement en assurance vie ou en assurance non-vie. Néanmoins, ce principe peut être atténué pour couvrir l’ensemble des risques liés à la personne. De plus, les organismes agréés en assurance vie peuvent également obtenir l’agrément pour couvrir les risques maladie et accident,
Le principe de l’agrément par branche. En effet, au niveau européen les mêmes branches existent. Les entreprises d’assurance ont l’autorisation d’exercer leurs activités parmi l’ensemble de ces branches. Cependant, le champ d’activité est plus restreint pour les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Pour être agréé par les assurances en tant que professionnel, voici quelques étapes à suivre :
Obtenir les qualifications nécessaires :
Assurez-vous de posséder les qualifications, les certifications ou les licences requises dans votre domaine d’activité. Cela dépendra du type de service que vous proposez. Par exemple, si vous êtes plombier, vous devrez peut-être être titulaire d’un diplôme ou d’une certification dans ce domaine.
Souscrire une assurance professionnelle :
Les compagnies d’assurance exigent généralement que les professionnels soient couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. Cela garantit une protection financière en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Contactez les assureurs spécialisés pour obtenir des devis et choisir la meilleure option pour vos besoins.
Constituer un dossier solide :
Préparez un dossier complet comprenant vos qualifications, vos certifications, vos références professionnelles, ainsi que toutes les informations nécessaires sur votre entreprise (numéro SIRET, coordonnées, etc.). Cela vous aidera à présenter votre activité de manière professionnelle aux assureurs.
Établir des partenariats :
Travailler en partenariat avec des compagnies d’assurance peut faciliter l’agrément. Contactez les assureurs et demandez s’ils ont des partenariats ou des programmes spécifiques pour les professionnels de votre domaine. Cela peut vous permettre de bénéficier de recommandations ou d’un processus simplifié d’agrément.
Respecter les normes et les réglementations :
Assurez-vous de respecter les normes et les réglementations en vigueur dans votre secteur d’activité. Cela peut inclure des certifications spécifiques, des exigences de sécurité ou des codes de conduite professionnels. En étant en conformité, vous augmentez vos chances d’obtenir l’agrément des assurances.
Communiquer avec les assureurs :
Contactez directement les compagnies d’assurance et demandez les démarches spécifiques à suivre pour être agréé en tant que prestataire. Chaque assureur peut avoir des critères et des processus différents, il est donc important de communiquer avec eux pour obtenir des informations précises et à jour.
N’oubliez pas qu’être agréé par les assurances peut prendre du temps et nécessite de la patience. Il est important de fournir des informations précises et de démontrer votre professionnalisme et votre expertise dans votre domaine. En suivant ces étapes, vous serez sur la bonne voie pour obtenir l’agrément des assurances et bâtir une relation solide avec elles.
